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Vol d’objets personnels dans l’entreprise : quelles sont les règles ?

Les textes juridiques ne prévoient pas que la responsabilité de l’employeur puisse être engagée. En cas de conflit, c’est au juge de trancher.

Responsabilité de l’employeur

L’employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).

Il s’agit d’une responsabilité contractuelle de l’employeur issue de la relation de travail.

L’employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l’entreprise.

Les armoires individuelles sont munies d’une serrure ou d’un cadenas.

Toutefois, l’employeur peut se dégager de toute responsabilité dans l’un des cas suivants :

  • En cas de force majeure

  • S’il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)

  • En affichant une clause de non responsabilité dans l’entreprise

À noter

l’insertion dans le règlement intérieur d’une «clause de non-responsabilité» est interdite.

Comment le salarié peut-il engager la responsabilité de l’employeur ?

En cas de vol ou de détérioration de ces objets personnels, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour demander une indemnisation par l’employeur.

Si le salarié veut engager la responsabilité de l’employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave . Par exemple : absence de surveillance de l’accès aux locaux, absence de mise à disposition aux salariés de casiers fermés, absence de réaction de l’employeur face à de nombreux vols.

Le juge regarde si l’employeur a respecté ses obligations.

Peines encourues par le voleur

L’employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l’entreprise).

Si le voleur est salarié de l’entreprise, il encourt les peines suivantes :

Direction de l’information légale et administrative

22/02/2022

Questions / réponses

Définitons

Force majeure : Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès du salarié pour un contrat de travail…​)

Faute grave : Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise. Exemples : vol, refus d’exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.

Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi

Références